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1945091503 BE

1945091503 15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant un dernier délai pour l'inscription obligatoire du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur, modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1945 et prescrivant la délivrance des timbres ordinaires et supplémentaires pour combustibles aux ayants droit

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Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1945091503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant un dernier délai pour l'inscription obligatoire du consommateur-chef de ménage chez le négociant-détaillant en combustibles ou au service de vente au comptant du producteur, modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1945 et prescrivant la délivrance des timbres ordinaires et supplémentaires pour combustibles aux ayants droit

Publication: 19 septembre 1945

Numéro: 1945091503

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-15/03

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