1945091003
BE
1945091003 10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la commission militaire unique centrale
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945091003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945091003 10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la commission militaire unique centrale
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10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif à la commission militaire unique centrale
Publication: 29 septembre 1945
Numéro: 1945091003
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-10/03