1945090604
BE
1945090604 6 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945090604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945090604 6 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication
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6 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication
Publication: 9 septembre 1945
Numéro: 1945090604
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-06/34
Erratum : Publication du 22 septembre 1945