1945090503
BE
1945090503 5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant la date limite d'engagement pour apurement au moyen de fournitures de viande de porc des obligations de livraison de céréales de la récolte 1944
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945090503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945090503 5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant la date limite d'engagement pour apurement au moyen de fournitures de viande de porc des obligations de livraison de céréales de la récolte 1944
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5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant la date limite d'engagement pour apurement au moyen de fournitures de viande de porc des obligations de livraison de céréales de la récolte 1944
Publication: 10 septembre 1945
Numéro: 1945090503
page: 888888
Dossier numéro: 1945-09-05/03