Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
1945090102 BE

1945090102 1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux mesures de transition et de validation ainsi qu'au règlement des effets acquis et des recours, en ce qui concerne les arrêtés qui, de façon expresse ou tacite, ont modifié des dispositions de la loi provinciale, de la loi communale ou de la loi organique de l'assistance ou ont dérogé à des dispositions de ces lois

1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1945090102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

1 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux mesures de transition et de validation ainsi qu'au règlement des effets acquis et des recours, en ce qui concerne les arrêtés qui, de façon expresse ou tacite, ont modifié des dispositions de la loi provinciale, de la loi communale ou de la loi organique de l'assistance ou ont dérogé à des dispositions de ces lois

Publication: 15 septembre 1945

Numéro: 1945090102

page: 888888

Dossier numéro: 1945-09-01/32

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →