1945083111
BE
1945083111 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945083111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945083111 31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique
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31 AOUT 1945. - Arrêté-Loi maintenant les effets acquis des arrêtés pris, pendant l'occupation ennemie, en exécution de l'arrêté du 11 octobre 1940 concernant les expropriations d'ensemble pour cause d'utilité publique
Publication: 18 octobre 1945
Numéro: 1945083111
page: 888888
Dossier numéro: 1945-08-31/11