1945082802
BE
1945082802 28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette publique 4 % unifiée
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945082802 28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette publique 4 % unifiée
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28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette publique 4 % unifiée
Publication: 1 septembre 1945
Numéro: 1945082802
page: 888888
Dossier numéro: 1945-08-28/02