1945071604
BE
1945071604 16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945071604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945071604 16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers
Originalquelle öffnen
16 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers
Publication: 22 septembre 1945
Numéro: 1945071604
page: 888888
Dossier numéro: 1945-07-16/03