1945061509
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1945061509 15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel Liquidation des commissions d'assistance publique de fait, créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945061509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061509 15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel Liquidation des commissions d'assistance publique de fait, créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique
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15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel Liquidation des commissions d'assistance publique de fait, créées durant l'occupation. - Commissions de liquidateurs. - Membre désigné par le Ministre de la Santé publique
Publication: 16 juillet 1945
Numéro: 1945061509
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-15/09