1945061505
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1945061505 15 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'administration et la liquidation en temps de guerre des sociétés civiles ou commerciales, institutions, associations et établissements d'utilité publique, de droit colonial
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061505 15 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'administration et la liquidation en temps de guerre des sociétés civiles ou commerciales, institutions, associations et établissements d'utilité publique, de droit colonial
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15 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'administration et la liquidation en temps de guerre des sociétés civiles ou commerciales, institutions, associations et établissements d'utilité publique, de droit colonial
Publication: 19 juillet 1945
Numéro: 1945061505
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-15/05