1945061301
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1945061301 13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication et le commerce de certains petits pains français et réglementant leurs prix de vente
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061301 13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication et le commerce de certains petits pains français et réglementant leurs prix de vente
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13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication et le commerce de certains petits pains français et réglementant leurs prix de vente
Publication: 15 juin 1945
Numéro: 1945061301
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-13/01