1945061205
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1945061205 12 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement, pendant l'occupation ennemie, des personnes occupant actuellement des fonctions au Ministère du Ravitaillement ou y sollicitant un emploi et habitant les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945061205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061205 12 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement, pendant l'occupation ennemie, des personnes occupant actuellement des fonctions au Ministère du Ravitaillement ou y sollicitant un emploi et habitant les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
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12 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement, pendant l'occupation ennemie, des personnes occupant actuellement des fonctions au Ministère du Ravitaillement ou y sollicitant un emploi et habitant les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith
Publication: 20 juin 1945
Numéro: 1945061205
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-12/34