1945061104
BE
BE
1945061104 11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945061104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061104 11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
Originalquelle öffnen
11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
Publication: 21 juin 1945
Numéro: 1945061104
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-11/04