1945061103
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1945061103 11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 1945, relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Suisse
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945061103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061103 11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 1945, relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Suisse
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11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 avril 1945, relatif à la déclaration et au dépôt des billets de banque belges détenus par des personnes physiques ou morales résidant ou établies en Suisse
Publication: 14 juin 1945
Numéro: 1945061103
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-11/03