1945060603
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1945060603 6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif au règlement des indemnités à accorder aux personnes dont la déposition est jugée nécessaire par les Commissions d'Enquête
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945060603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060603 6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif au règlement des indemnités à accorder aux personnes dont la déposition est jugée nécessaire par les Commissions d'Enquête
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6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel du Premier Ministre relatif au règlement des indemnités à accorder aux personnes dont la déposition est jugée nécessaire par les Commissions d'Enquête
Publication: 24 juin 1945
Numéro: 1945060603
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-06/03