1945060601
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1945060601 6 JUIN 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Commissariat général du Gouvernement à la Promotion du Travail (abrogé par AM 04-11-1947, art. 5)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945060601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060601 6 JUIN 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Commissariat général du Gouvernement à la Promotion du Travail (abrogé par AM 04-11-1947, art. 5)
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6 JUIN 1945. - Arrêté-Loi portant création d'un Commissariat général du Gouvernement à la Promotion du Travail (abrogé par AM 04-11-1947, art. 5)
Publication: 23 juin 1945
Numéro: 1945060601
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-06/01