1945060404
BE
1945060404 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060404 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire
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4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire
Publication: 8 juillet 1945
Numéro: 1945060404
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-04/04