1945060401
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1945060401 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945060401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060401 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales
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4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales
Publication: 24 juin 1945
Numéro: 1945060401
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-04/01