1945053152
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1945053152 31 MAI 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4, alinéa 3, et de l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 mai 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945053152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945053152 31 MAI 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4, alinéa 3, et de l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 mai 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
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31 MAI 1945. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4, alinéa 3, et de l'article 10 de l'arrêté-loi du 21 mai 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
Publication: 13 juin 1945
Numéro: 1945053152
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-31/03