1945052608
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1945052608 26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945052608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052608 26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940
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26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940
Publication: 1 juin 1945
Numéro: 1945052608
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-26/08