1945052505
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1945052505 25 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945052505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052505 25 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
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25 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
Publication: 3 juin 1945
Numéro: 1945052505
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-25/05