1945052202
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1945052202 22 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de toutes les entreprises non déjà mobilisées et des personnes qui y sont occupées et modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1945
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945052202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052202 22 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de toutes les entreprises non déjà mobilisées et des personnes qui y sont occupées et modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1945
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22 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de toutes les entreprises non déjà mobilisées et des personnes qui y sont occupées et modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1945
Publication: 25 mai 1945
Numéro: 1945052202
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-22/02