1945051902
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1945051902 19 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 9 aout 1941, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945051902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051902 19 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 9 aout 1941, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre
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19 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 9 aout 1941, relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail dans les causes desquels est intervenu un fait de guerre
Publication: 7 juin 1945
Numéro: 1945051902
page: 88888
Dossier numéro: 1945-05-19/02