1945051812
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1945051812 18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945051812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051812 18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
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18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
Publication: 24 mai 1945
Numéro: 1945051812
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-18/41