1945051805
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1945051805 18 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un évènement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945051805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051805 18 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un évènement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
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18 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un évènement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
Publication: 30 mai 1945
Numéro: 1945051805
page: 3443
Dossier numéro: 1945-05-18/35