1945051804
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1945051804 18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945051804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051804 18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
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18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
Publication: 30 mai 1945
Numéro: 1945051804
page: 88888
Dossier numéro: 1945-05-18/34