1945051701
BE
BE
1945051701 17 MAI 1945. - Arrêté du Régent interdisant à toute personne civile de procéder pour des tiers à des travaux de déminage
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051701 17 MAI 1945. - Arrêté du Régent interdisant à toute personne civile de procéder pour des tiers à des travaux de déminage
Originalquelle öffnen
17 MAI 1945. - Arrêté du Régent interdisant à toute personne civile de procéder pour des tiers à des travaux de déminage
Publication: 25 mai 1945
Numéro: 1945051701
page: 3327
Dossier numéro: 1945-05-17/01