1945050901
BE
BE
1945050901 9 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux attributions et à la composition des commissions d'enquête dans les provinces
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945050901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050901 9 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux attributions et à la composition des commissions d'enquête dans les provinces
Originalquelle öffnen
9 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif aux attributions et à la composition des commissions d'enquête dans les provinces
Publication: 20 mai 1945
Numéro: 1945050901
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-09/01