1945050402
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1945050402 4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050402 4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France
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4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif aux dispositions complémentaires spéciales concernant le transport des marchandises par chemin de fer entre la Belgique et la France
Publication: 18 mai 1945
Numéro: 1945050402
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-04/02