1945050401
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1945050401 4 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945050401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050401 4 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
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4 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant et complétant, quant à l'organisation des juridictions militaires, l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions
Publication: 7 mai 1945
Numéro: 1945050401
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-04/01