1945050201
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1945050201 2 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 mars 1945 relatif au rationnement du lait et à l'inscription obligatoire des ayants droit
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050201 2 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 mars 1945 relatif au rationnement du lait et à l'inscription obligatoire des ayants droit
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2 MAI 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 21 mars 1945 relatif au rationnement du lait et à l'inscription obligatoire des ayants droit
Publication: 5 mai 1945
Numéro: 1945050201
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-02/01