1945042803
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1945042803 28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des dérivés primaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de debenzolage du gaz, au départ des usines de distillation (abrogé par AM 09-08-1946, art. 10)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945042803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042803 28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des dérivés primaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de debenzolage du gaz, au départ des usines de distillation (abrogé par AM 09-08-1946, art. 10)
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28 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima des dérivés primaires du goudron de houille et des dérivés des huiles légères de debenzolage du gaz, au départ des usines de distillation (abrogé par AM 09-08-1946, art. 10)
Publication: 24 mai 1945
Numéro: 1945042803
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-28/03