1945042702
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1945042702 27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des Victimes de la Guerre le Commissariat belge au Rapatriement
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042702 27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des Victimes de la Guerre le Commissariat belge au Rapatriement
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27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des Victimes de la Guerre le Commissariat belge au Rapatriement
Publication: 2 mai 1945
Numéro: 1945042702
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-27/02