1945042701
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1945042701 27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042701 27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile
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27 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi transférant au Ministère des victimes de la Guerre le Haut Commissariat à la Défense de la Population civile
Publication: 30 avril 1945
Numéro: 1945042701
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-27/01