1945042602
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1945042602 26 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042602 26 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
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26 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
Publication: 19 mai 1945
Numéro: 1945042602
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-26/02