1945042502
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1945042502 25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à partir du 1er janvier 1945 dans les établissements pour enfants anormaux et pour estropiés
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042502 25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à partir du 1er janvier 1945 dans les établissements pour enfants anormaux et pour estropiés
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25 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à partir du 1er janvier 1945 dans les établissements pour enfants anormaux et pour estropiés
Publication: 21 mai 1945
Numéro: 1945042502
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-25/02