1945042302
BE
BE
1945042302 23 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042302 23 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage
Originalquelle öffnen
23 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage
Publication: 28 avril 1945
Numéro: 1945042302
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-23/02