1945042301
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1945042301 23 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi concernant l'octroi d'un secours spécial aux familles des travailleurs déportés
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945042301 23 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi concernant l'octroi d'un secours spécial aux familles des travailleurs déportés
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23 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi concernant l'octroi d'un secours spécial aux familles des travailleurs déportés
Publication: 25 avril 1945
Numéro: 1945042301
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-23/01