1945042108

1945042108 21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail

1 Artikel / Bestimmungen · Belgien

Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

BE Justel 1945042108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1945042108 21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail Originalquelle öffnen

21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail

Publication: 17 mai 1945

Numéro: 1945042108

page: 888888

Dossier numéro: 1945-04-21/01

1945042108 21 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel approuvant les modifications apportées aux statuts d'une caisse commune d'assurance contre les accidents du travail

Gesetzestext (1 Artikel)

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?