1945041904
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1945041904 19 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent modifiant, complétant et coordonnant les dispositions des arrêtés des 25 septembre 1944, 26 octobre et 5 décembre 1944, relatifs aux commissions d'enquête dans les administrations de l'Etat
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041904 19 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent modifiant, complétant et coordonnant les dispositions des arrêtés des 25 septembre 1944, 26 octobre et 5 décembre 1944, relatifs aux commissions d'enquête dans les administrations de l'Etat
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19 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent modifiant, complétant et coordonnant les dispositions des arrêtés des 25 septembre 1944, 26 octobre et 5 décembre 1944, relatifs aux commissions d'enquête dans les administrations de l'Etat
Publication: 2 mai 1945
Numéro: 1945041904
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-19/04