1945041802
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1945041802 18 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation à l'arrêté royal du 26 août 1939, modifiant les attributions du Comité du Budget, allégeant la tache du Conseil de Cabinet et réglant certaines compétences du Premier Ministre et du Ministre des Finances (abrogé par AM 20-08-1946, art. 33)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041802 18 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation à l'arrêté royal du 26 août 1939, modifiant les attributions du Comité du Budget, allégeant la tache du Conseil de Cabinet et réglant certaines compétences du Premier Ministre et du Ministre des Finances (abrogé par AM 20-08-1946, art. 33)
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18 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation à l'arrêté royal du 26 août 1939, modifiant les attributions du Comité du Budget, allégeant la tache du Conseil de Cabinet et réglant certaines compétences du Premier Ministre et du Ministre des Finances (abrogé par AM 20-08-1946, art. 33)
Publication: 29 avril 1945
Numéro: 1945041802
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-18/02
Erratum : Publication du 24 mai 1945, ERRATUM