1945041801
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1945041801 18 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux contrats d'assurances sur la vie et de la capitalisation; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif aux recensements de certains avoirs mobiliers
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041801 18 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux contrats d'assurances sur la vie et de la capitalisation; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif aux recensements de certains avoirs mobiliers
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18 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi modifiant : 1. l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux contrats d'assurances sur la vie et de la capitalisation; 2. l'arrêté-loi du 31 janvier 1945 relatif aux recensements de certains avoirs mobiliers
Publication: 21 avril 1945
Numéro: 1945041801
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-18/01