1945041701
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1945041701 17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 7 septembre 1939 prorogeant le mandat des corps constitues
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041701 17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 7 septembre 1939 prorogeant le mandat des corps constitues
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17 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 7 septembre 1939 prorogeant le mandat des corps constitues
Publication: 27 avril 1945
Numéro: 1945041701
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-17/01