1945041501
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1945041501 15 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de certaines entreprises et des personnes qui y sont occupées
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041501 15 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de certaines entreprises et des personnes qui y sont occupées
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15 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de certaines entreprises et des personnes qui y sont occupées
Publication: 16 avril 1945
Numéro: 1945041501
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-15/01