1945041412
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1945041412 14 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son et du rebulet et modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1944 fixant les prix du pain et de la farine légale
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041412 14 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son et du rebulet et modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1944 fixant les prix du pain et de la farine légale
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14 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix du son et du rebulet et modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1944 fixant les prix du pain et de la farine légale
Publication: 19 avril 1945
Numéro: 1945041412
page: 88888
Dossier numéro: 1945-04-14/40