1945041410
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1945041410 14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1978 et mise à jour au 03-03-1998)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041410
Art. 1 1945041410 14 AVRIL 1945. - [Arrêté-loi sur les avantages complémentaires aux vacances annuelles des ouvriers mineurs des charbonnages.] <ARN8 23-10-1978, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1978 et mise à jour au 03-03-1998)
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Texte
(abrogé) <L 1998-02-22/43, art. 191, 003; En vigueur : 13-03-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-02-1998 publié le 03-03-1998
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-11-1986 publié le 04-12-1986