1945041409
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1945041409 14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041409 14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
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14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à la fermeture des entreprises qui enfreignent la réglementation concernant l'approvisionnement du pays
Publication: 16 avril 1945
Numéro: 1945041409
page: 2388
Dossier numéro: 1945-04-14/30