1945041301
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1945041301 13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041301 13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
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13 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant réglementation de la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
Publication: 16 avril 1945
Numéro: 1945041301
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-13/01