1945041201
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1945041201 12 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945041201 12 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
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12 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
Publication: 16 avril 1945
Numéro: 1945041201
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-12/30