1945040706
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1945040706 7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 7 mars 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation allemande (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
1 Artikel / Bestimmungen · Belgien
Gesetzestext (1 Artikel)
BE Justel 1945040706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945040706 7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 7 mars 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation allemande (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
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7 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel complétant celui du 7 mars 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation allemande (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
Publication: 12 avril 1945
Numéro: 1945040706
page: 888888
Dossier numéro: 1945-04-07/06